CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU CONTRAT DE VENTE DES FORFAITS TOURISTIQUES

Les services touristiques présentés via l’onglet « Vol + Hôtel » de ce site (ci-après le « Site »), sont fournis et vendus par la société LMnext FR (ci-après dénommée «LMnext FR»), SASU au capital de 100.000 €, appartenant à lastminute.com group - 14 rue d’Uzès – 75002 Paris – France. R.C.S Paris n° 809 437 072. N° TVA : FR36 809 437 072, - Garant: APST 15 avenue Carnot - 75017 Paris, 01 44 09 25 35 - info@apst.travel, Assurance RCP ALLIANZ 086 931 092,  1 Cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris LA DEFENSE CEDEX, Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France IM092150005,

 Les services de paiements par carte de crédit pour les services commandés sur le Site sont fournis par la société mère de LMnext FR, lastminute.com NV (entité hollandaise, numéro d’entreprise: 34267347) pour le compte de LMnext FR.

Service clients:

- Adresse : LMnext FR, SASU, 14 rue d’Uzès 75002 Paris France

- E-mail:customercare@lastminute.com

L’achat des services touristiques suppose l’acceptation par le Voyageur des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du Site.

En accédant au Site et en acceptant les conditions générales, les Voyageurs déclarent être âgés de plus de 18 ans et avoir la capacité d’agir.

La combinaison de services touristiques qui vous sont offerts est appelée un forfait, conformément au Code du Tourisme. Par conséquent, vous bénéficierez de tous les droits s’appliquant aux voyages à forfait. LMnext FR sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. De plus, conformément à la loi, LMnext FR dispose d’une protection pour rembourser vos paiements et, si le transport est prévu dans le forfait, garantit votre rapatriement en cas de faillite. Plus d’informations sur les droits fondamentaux en vertu de la directive (UE) 2015/2302 et de sa transposition en droit français Lien avec le contenu suivant

1. CADRE LÉGISLATIF

La vente de forfaits touristiques sur Internet ayant pour objet des prestations de service aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger, est régie par le droit français.

2. AUTORISATIONS

L’Organisateur de voyage et le Vendeur du forfait touristique auxquels le Voyageur s’adresse doivent avoir reçu les autorisations qui leur permettent d’accomplir leurs activités respectives en conformité avec la réglementation administrative applicable.

3. DÉFINITIONS

Aux fins du présent contrat, les termes suivants désignent :

  1. Vendeur : LMnext FR, qui propose, en son nom et pour le compte de ses fournisseurs, des forfaits touristiques moyennant le versement d’une somme forfaitaire ; 
  2. Organisateur : (LMnext FR). Le professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel ;
  3. Voyageur: l’acheteur, le cessionnaire d’un forfait touristique ou toute personne, également à désigner, à condition qu’elle satisfasse à toutes les conditions requises pour la jouissance du service, pour le compte duquel le contractant principal s’engage à commander, sans contrepartie, un forfait touristique.

4. DEFINITION DE FORFAIT TOURISTIQUE

Le forfait touristique est défini à l’article L211-2 du Code du tourisme.

Les forfaits touristiques ont pour objet les voyages, les vacances et les circuits « tout compris », les croisières touristiques issus de la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances indiqués ci-après, vendus ou mis en vente à un prix tout compris, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée :

1° Le transport de passagers ;

2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ;

3° La location de voitures particulières visée à l’article L211-2 du Code du tourisme, 

4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°.

Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° ne constituent pas un forfait si ces derniers services :

1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou

2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° a commencé.

Le Voyageur recevra une copie du contrat de vente du forfait touristique. Au moment de confirmer la réservation, le Vendeur enverra une copie du contrat par courriel à l’adresse indiquée par le Voyageur.

Le Voyageur recevra par ailleurs une copie des documents de voyage que le Vendeur enverra par courriel dans les 48 heures qui précèdent le départ.

5. INFORMATIONS OBLIGATOIRES FICHE TECHNIQUE

L’organisateur de voyage est dans l’obligation de rédiger une fiche technique présentée dans le catalogue ou dans le programme des prestations hors catalogue. Les éléments obligatoires qui doivent être insérés dans la fiche technique du catalogue ou du programme des prestations hors catalogue sont les suivants :

- références de la police d’assurance de responsabilité civile ;

- période de validité du catalogue ou du programme des prestations hors catalogue ;

- modalités et conditions de remplacement du voyageur ;

- paramètres et critères de réajustement du prix du voyage.

L’organisateur de voyage informera par ailleurs les passagers sur l’identité du/des transporteur/s effectif/s.

6. RÉSERVATIONS

Le Voyageur s’engage à  fournir avec exactitude toutes les informations requises et nécessaires à l’achat et au paiement.

L’acceptation de la demande de réservation, et en conséquence la formation du contrat de vente, sera matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation de réservation au Voyageur par le Vendeur.

Pour certains séjours, le Vendeur doit préalablement valider la demande de réservation du Voyageur auprès de ses fournisseurs pour s’assurer notamment de la disponibilité. Dans cette hypothèse, le Voyageur en sera informé et le Vendeur disposera de trois jours ouvrés afin de confirmer la réservation formulée par le Voyageur en son nom et au nom de toutes les personnes incluses dans sa demande de réservation. Durant ce délai de trois jours ouvrés, le Vendeur pourra refuser la demande de réservation. Dans cette hypothèse, le Voyageur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au Vendeur.

Une fois la réservation confirmée par le Vendeur, le Voyageur pourra annuler sa réservation dans les conditions visées à l’article 12.

Les modalités de paiement des réservations sont stipulées à l’article 7 ci-après.

7. PAIEMENTS

Au moment de la demande de réservation, le Voyageur devra :

  1. Pour les demandes de réservation effectuées plus de 40 jours avant la date du départ (40ème jour exclu), verser l’intégralité du montant ou un acompte égal au 25% du prix du forfait touristique choisi.  30 jours avant la date de départ, le paiement du solde sera débité directement sur la carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation, à moins que le Voyageur demande à payer avec une autre carte de crédit, en suivant les instructions communiquées par e-mail.
  2. Pour les demandes de réservation effectuées moins de 40 jours avant la date de départ, verser la somme due en une seule ou en plusieurs fois en choisissant l’une des modalités indiquées sur le Site au moment de la réservation. En cas de paiement échelonné, le solde devra être réglé dans les 72 heures suivant la réception de l’email de confirmation. Le paiement du solde sera facturé directement sur la carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation, à moins que le Voyageur demande à payer avec une autre carte de crédit, en suivant les instructions communiquées par e-mail.

Dans l’hypothèse visée au points a) et b) qui précède, les demandes de réservation non accompagnées du règlement intégral du prix ne pourront ne pas être exécutées par le Vendeur. 

Le défaut de paiement des sommes mentionnées plus haut aux dates convenues constitue une clause résolutoire expresse à même d’entraîner la résiliation de droit du contrat par le Vendeur. Suite à cette résolution de contrat, le Vendeur pourra retenir le montant payé par le Voyageur au moment de la réservation en guise d’avance sur le préjudice subi, conventionnellement établi à la pénalité de 90% du prix total du forfait touristique choisi. Le Voyageur donne son consentement afin que le Vendeur puisse directement débiter sur la carte utilisée pour la réservation, la différence qui en résulte entre le montant payé pour la réservation et la pénalité indiquée.

Au cas où la réservation ne serait pas confirmée par un fournisseur, le Vendeur en informera le Voyageur sans tarder et procédera au remboursement de la somme versée par ce dernier pour la demande de réservation du forfait. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le montant sera directement reversé sur la carte de crédit utilisée par le Voyageur pour passer la commande (le montant figurera sur le relevé de compte dans les 30 jours suivant la demande de réservation). Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le Voyageur fournira au Vendeur les coordonnées bancaires pour procéder au remboursement.

Les services de paiements pour les services commandés sur ce Site sont fournis par la société mère de LMnext FR, lastminute.com NV (entité hollandaise, numéro d’entreprise: 34267347) pour le compte de LMnext FR. La société utilise des techniques de codification et de tokénisation (conformément aux standards de sécurité établis par les protocoles de l’Industrie des Cartes de Paiement PCI), grâce auxquelles l’information est protégée par des codes alphanumériques alternatifs qui évitent tout usage frauduleux de la part de tiers non autorisés.

8. PRIX

Sauf mention contraire dans la description de l’offre, les prix des offres ne comprennent pas les éléments suivants : les assurances dont le prix est précisé avant la confirmation de votre commande ; les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à régler sur place en espèces, lors des formalités ; les excédents de bagage applicables selon les règles imposées par chaque compagnie aérienne; les parkings aéroport; les visas et les frais d’accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc. ; les taxes de séjour; le supplément chambre individuelle dont le montant est précisé avant la confirmation de commande ; les repas non compris dans la formule choisie, et ceux consommés lors des escales ; les boissons dont celles prises au cours des repas (y compris les bouteilles d’eau lorsque l’hôtelier ne dispose pas d’eau potable) les communications téléphoniques ; les visites et excursions, les entrées dans les musées et sites ; les activités payantes ; les dépenses d’ordre personnel ; les pourboires obligatoires dans certains pays ; les pourboires d’usage au guide et/ou au chauffeur.

Les prix des forfaits touristiques, une fois la commande confirmée, pourront être modifiés par le Vendeur à la baisse ou à la hausse jusqu’au 20ème jour précédant le départ, mais uniquement en conséquence de variations portant sur :

- les coûts de transport, y compris le coût du carburant ou d’autres sources d’énergie;

- les taux de change appliqués au forfait en question ;

- les droits et les taxes sur certains types de prestations touristiques comme : impôts ou redevances, taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports.

Pour le calcul desdites variations, les paramètres identifiés par le Vendeur et communiqués au Voyageur dans la fiche technique serviront de référence.

Toute éventuelle variation du prix peut être également communiquée après la date de confirmation du dossier jusqu’au 20ème jour précédant le départ.

Par ailleurs, toute demande particulière du Voyageur relative aux bagages implique l’application de frais de gestion, qui seront précisés avant le paiement.

9. MODIFICATION OU ANNULATION DU FORFAIT TOURISTIQUE AVANT LE DÉPART

Avant le départ, le Vendeur se réserve le droit de modifier les clauses du contrat autres que le prix s’il s’agit d’une modification mineure. Le Vendeur informera le Voyageur d’une telle modification sur support durable. 

Si le Vendeur doit apporter des modifications à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du Voyageur, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8%, il informera le Voyageur dans les meilleurs délais, par écrit, en indiquant le type de modification et la variation de prix qui en découle, le délai dans lequel le Voyageur doit lui communiquer sa décision et les conséquences de l’absence de réponse dans le délai fixé, et s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

S’il refuse la proposition de modification visée à l’alinéa 1, le Voyageur pourra exercer son droit d’annuler sa réservation et d’être remboursé de la somme déjà payée sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L.211-17 du code du tourisme ou, le cas échéant, d’accepter de bénéficier d’un forfait touristique de remplacement dans les conditions indiquées à l’article 12.

Le Voyageur peut exercer les droits susmentionnés, y compris lorsque l’annulation est causée par l’impossibilité de parvenir au nombre minimum de participants prévu sur le Site au moment de la réservation ou de cas de force majeure et de cas fortuits, impactant directement le forfait touristique acheté.

Pour les annulations autres que celles motivées par un cas de force majeure, un cas fortuit ou l’impossibilité de parvenir au nombre minimum de participants, tout comme pour celles qui ne relèvent pas du refus par le Voyageur du forfait touristique proposé en remplacement, le Voyageur sera susceptible de recevoir une indemnisation supplémentaire au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. 

10. MODIFICATIONS APRÈS LE DÉPART / NON CONFORMITE

Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir après le départ, à moins que le fait ne soit imputable au Voyageur, une partie importante des prestations prévues au contrat, il proposera des solutions de remplacement, sans aucun supplément de prix pour le Voyageur et, au cas où la valeur des prestations fournies s’avérerait inférieure à celles prévues à l’origine, il le remboursera à hauteur de cette différence. 

En cas de non-conformité constatée, le Voyageur est tenu d’en informer l’Organisateur ou le Vendeur, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances. 

L’Organisateur ou le Vendeur apporteront dans les meilleurs délais une aide appropriée au voyageur en difficultés, y compris lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour des voyageurs comme prévu. Dans cette hypothèse, l’Organisateur ou le Vendeur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur (limitation non applicable aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés ou aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’Organisateur ou le Vendeur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat).  

11. CESSION DE LA RESERVATION

Tout Voyageur peut se faire remplacer par une autre personne et céder sa réservation, à condition que :

  1. le Vendeur en soit informé par écrit au moins 7 jours avant la date fixée pour le départ et reçoive dans le même délai les coordonnées complètes du cessionnaire ;
  2. le cessionnaire remplisse pleinement toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du service, et notamment les conditions relatives au passeport, aux visas, aux certificats de santé ;
  3. les mêmes prestations ou d’autres prestations en remplacement puissent être fournies à la suite de la cession du contrat ;
  4. le cessionnaire de la réservation qui remplace le ’Voyageur doit régler au Vendeur tous les frais supplémentaires encourus pour effectuer le remplacement, dont le montant lui sera communiqué avant la cession. Le cédant et le cessionnaire ont la responsabilité conjointe de régler le solde du prix ainsi que les montants visés au point d) du présent article. Les modalités et les conditions ultérieures de remplacement sont indiquées au point n°6 de la fiche technique.

12. RESILIATION PAR LE VOYAGEUR

Le Voyageur peut résilier le contrat, sans versement de pénalités, dans les cas suivants :

  1. augmentation de prix supérieure à 8 %, comme mentionné dans l’article 9 ci-dessus ;
  2. modification d’un des éléments essentiels du contrat relatif au forfait touristique considéré dans son ensemble et proposée par le Vendeur après la conclusion dudit contrat, mais avant le départ, et que le Voyageur n’accepte pas ;
  3. le Vendeur ne peut satisfaire aux exigences particulières qu’il avait préalablement acceptées.

Dans les cas susmentionnés,  le Voyageur a le droit :

- soit de bénéficier d’un forfait touristique de remplacement, sans aucun supplément de prix ou avec restitution de l’excédent de prix, si la valeur du deuxième forfait touristique est inférieure à celle du premier ;

- soit à la résiliation de la commande et au remboursement de la seule partie du prix déjà versée. Le Voyageur devra faire part de sa décision (accepter la modification ou résilier le contrat) dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de réception de l’avis d’information relatif à l’augmentation du prix, la modification du forfait ou l’impossibilité de satisfaire aux exigences particulières du Voyageur. A défaut de communication écrite dans les délais impartis par le Voyageur, la proposition formulée par le Vendeur est considérée comme acceptée. 

De plus, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance et hors établissements ne s’applique pas.

Excepté dans les cas susvisés au présent article 12, si le Voyageur souhaite résilier son contrat avant la date de départ, le Voyageur sera facturé de frais de résiliation correspondant au prix moins les économies de coûts (y compris les frais administratifs engendrés par la résiliation) et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. Le montant exact des frais de résiliation applicables sera communiqué au Voyageur dans les meilleurs délais après qu’il en ait informé le Vendeur.  Dans l’hypothèse où le Voyageur n’a versé qu’un acompte, il donne son plein accord au Vendeur pour débiter ce montant total de frais de résiliation directement sur la carte utilisée pour la réservation.

13. OBLIGATIONS DES VOYAGEURS

13.1 Cet article 13 récapitule les formalités générales à accomplir pour les ressortissants français et s’applique sauf mention contraire portée sur le descriptif du voyage ou sur la page du Site consacrée aux formalités administratives et sanitaires. Le Voyageur est invité en complément à consulter les conseils et informations données sur les sites officiels en copiant les liens suivants dans son navigateur internet :

Ministère des Affaires Etrangères : http:// www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ 

Administration Française :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1358 

Ambassades et Consulats :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du- maedi/ambassades-et-consulats-etrangers-en-france/

Ces sites sont à consulter avant la commande mais il est également conseillé au Voyageur de les consulter régulièrement jusqu’à la date de départ du fait des modifications qui pourraient intervenir. Le Voyageur peut également consulter divers sites qui récapitulent les formalités en matière de visas. La durée d’obtention des visas varie selon les destinations. 

Les participants au voyage se doivent, avant le départ, de vérifier la mise à jour des obligations administratives qui leur incombent auprès des autorités compétentes et de s’y conformer avant leur départ. A défaut, aucune responsabilité liée au départ manqué d’un ou de plusieurs voyageurs ne pourra être imputée au Vendeur. Les Voyageurs doivent informer le Vendeur de leur nationalité et, au moment du départ, ils doivent s’assurer d’être en possession des carnets de vaccination, du passeport et de tout autre document en cours de validité pour l’ensemble des pays traversés durant le voyage, ainsi que des visas de séjour, de transit et des certificats de santé éventuellement requis.

Il est rappelé aux Voyageurs qu’il leur appartient d’entreprendre l’ensemble des démarches liées aux formalités administratives et sanitaires et que les frais éventuels y afférents sont à leurs charge en plus du prix des prestations. 

De plus, afin d’évaluer les conditions sanitaires et de sécurité des pays de destination et, par conséquent, la possibilité d’utiliser les prestations achetées ou à acheter, le Voyageur recherchera (en faisant usage des sources d’information indiquées ci-dessus) les informations officielles à caractère général auprès du Ministère des affaires étrangères qui indique expressément si les destinations font ou non l’objet d’un avis défavorable officiel. 

Les Voyageurs devront en outre respecter le principe de prudence et respecter la réglementation spécifique en vigueur dans les pays de destination du voyage, toutes les informations qui leur ont été fournies par le Vendeur ou l’Organisateur, ainsi que les règlements et dispositions administratives ou législatives relatives au forfait touristique. 

Les Voyageurs seront appelés à répondre de tous les dommages que le Vendeur ou l’Organisateur  pourraient subir, y compris en raison du non-respect des obligations susmentionnées.

Le Voyageur est tenu de fournir au Vendeur et à l’Organisateur tous les documents, les renseignements et les éléments en sa possession qui pourraient être utiles à l’exercice du droit de subrogation de ce dernier à l’égard des tiers responsables du dommage et il est responsable vis-à-vis du Vendeur et de l’Organisateur du préjudice lié à ce droit de subrogation.

13.2 Les formalités administratives et sanitaires peuvent varier selon la nationalité et/ou le pays de résidence des Voyageurs.

Si un Voyageur n’est pas français, il doit avant toute commande contacter le Vendeur par téléphone afin que le Vendeur lui communique les informations précontractuelles adaptées à sa nationalité ou son pays de résidence. 

Formalités administratives

Seule une pièce d’identité en cours de validité permet de voyager (carte nationale d’identité ou passeport). Le passeport est imposé pour les voyages hors Union Européenne. Certains pays imposent des formalités supplémentaires et notamment que le passeport soit encore valable pour une durée de six mois après la date de retour, que le voyageur dispose d’un billet aller/retour, qu’il puisse prouver qu’il dispose de fonds suffisants ou encore qu’il ait souscrit à une assurance assistance/rapatriement.

La délivrance de visa est obligatoire pour certaines destinations. Le détail des formalités à accomplir est disponible par pays de destination sur le site du Ministère des Affaires Étrangères dont l’adresse figure ci-dessus. Le Vendeur recommande au Voyageur de s’y reporter régulièrement car la réglementation peut évoluer entre la date de la commande et la date de départ.

Pour voyager, les enfants mineurs doivent disposer de leur propre pièce d’identité émise à leur nom. Le Vendeur ne permet pas de réaliser une Commande pour des mineurs non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée majeure. Si un enfant voyage sans être accompagné de ses deux parents ou ne porte pas le même nom ou est accompagné par un tiers, certains pays ou compagnies aériennes peuvent solliciter la présentation d’une autorisation de sortie du territoire. Par mesure de prudence il convient en conséquence de se munir de ce document pour tout voyage avec un mineur non accompagné de ses deux parents.

Formalités sanitaires

Avant toute commande, il est fortement conseillé aux Voyageurs de consulter leur médecin et leur dentiste afin de s’assurer que leur état de santé est compatible avec le voyage envisagé.

Selon les destinations, les formalités sanitaires conseillées ou obligatoires divergent et le détail par pays est consultable sur le site du Ministère des Affaires Étrangères (onglet « Santé » dans les fiches pays) dont l’adresse figure ci-dessus. Pour certaines destinations le Ministère recommande de souscrire à une assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement sanitaire.

Le Vendeur conseille aux Voyageurs d’anticiper les formalités de vaccination afin d’éviter les ruptures de stock et que le vaccin soit réalisé au moins trois semaines avant la date de départ.

Il appartient aux Voyageurs de s’assurer d’emporter avec eux l’ensemble des médicaments dont ils pourraient avoir besoin sur place.

13.3 Le Voyageur communiquera par écrit au Vendeur, au moment de la réservation, les exigences particulières personnelles qui pourraient faire l’objet d’accords spécifiques sur les modalités de voyage, à condition que la mise en œuvre s’avère possible. 

Le Voyageur est dans l’obligation systématique d’informer le Vendeur ou l’Organisateur de ses exigences ou conditions particulières éventuelles (grossesse, allergies alimentaires, handicap, etc.) et de préciser explicitement la demande des services personnalisés correspondants. Ces modalités et demandes particulières seront respectées sous réserve de leur acceptation expresse par écrit par le Vendeur ou l’Organisateur.

14. INFORMATIONS ET CATÉGORIE DE L’ÉTABLISSEMENT HÔTELIER

La classification officielle des établissements hôteliers est fournie uniquement au cas où elle serait expressément et officiellement indiquée par les autorités compétentes du pays où les prestations sont dispensées ; en l’absence de classifications officielles reconnues par les autorités publiques compétentes des pays, y compris membres de l’UE, auxquels les prestations se réfèrent, la classification est établie par l’Organisateur sur la base de ses propres critères d’évaluation des normes de qualité.

L’établissement hôtelier est adapté aux personnes à mobilité réduite uniquement si cette information est expressément indiquée dans la description du forfait qui compose l’offre.

15. SERVICES ADDITIONNELS

Conditions Check-in NoProblem

Dans le cas où le vol choisi disposerait d'un enregistrement en ligne, le Vendeur vous offre le service en ligne « Check-in NoProblem », que vous pouvez contracter pendant la réservation, conformément aux conditions que nous détaillons ci-dessous:

En utilisant le service d'assistance d'enregistrement en ligne Check-in NoProblem, vous autorisez le Vendeur à compléter l'enregistrement en ligne à votre nom et au nom de tous les passagers inclus dans votre réservation. Veuillez noter que le Vendeur ne peut pas compléter l’enregistrement en ligne et vous envoyer la carte d’embarquement avant que la compagnie aérienne n’ouvre leur service d’enregistrement en ligne.

En utilisant le service Check-in NoProblem : 

  1. Vous déclarez que vous êtes autorisé à demander et à compléter l'enregistrement pour tous les passagers inclus dans la réservation;
  2. Vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté les conditions de transport de la compagnie aérienne choisie, en particulier les restrictions de transport, en votre nom propre et au nom de tous les passagers inclus dans la réservation;
  3. Vous acceptez de fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires afin de compléter l'enregistrement en ligne en votre nom et en celui de tous les passagers inclus dans la réservation (date de naissance du passager, date de péremption de la carte nationale d'identité, pays de délivrance de la carte d'identité, etc.), selon le procédé envoyé par e-mail avec la confirmation de la réservation associée au service Check-in NoProblem. Vous devez fournir toute l'information au moins 24 heures avant le départ de la première étape du vol, selon les instructions fournies dans l'e-mail. Veuillez noter que, dans le cas de vols aller-retour opérés par différentes compagnies aériennes, le Vendeur pourra vous demander des informations additionnelles à celles fournies initialement afin de compléter l’enregistrement en ligne de votre vol retour.

Après avoir reçu toute l'information nécessaire, le Vendeur vous enverra votre carte d'embarquement par e-mail jusqu’à 12 heures avant le départ de votre vol. Vous devez l'imprimer et la présenter aux postes de contrôle de sécurité de l'aéroport et à la porte d'embarquement, comme il est spécifié dans les conditions de transport de la compagnie aérienne.

Si l'information de contact n'a pas été enregistrée correctement ou bien vous l'avez introduite de façon erronée, veuillez contacter urgemment notre Service Clients, en indiquant que l'information fournie n'est pas correcte, et l'un de nos opérateurs vérifiera l'état du processus d'enregistrement en ligne :

En ce qui concerne la prestation du service Check-in NoProblem, le Vendeur fournit un service d'assistance électronique pour l'enregistrement en ligne, raison pour laquelle elle n'assume aucune responsabilité contractuelle dans les situations suivantes :

  1. Si vous ou un autre passager inclus dans la réservation ne respectez pas les conditions de transport de la compagnie aérienne.
  2. Si vous ne fournissez pas au Vendeur toutes les informations demandées, selon les termes et les procédures établis.
  3. Si on vous refuse à vous ou à tout autre passager inclus dans la réservation l'embarquement parce que les informations fournies au Vendeur pour l'enregistrement en ligne ne sont pas correctes.
  4. Si la compagnie aérienne réclame un paiement supplémentaire dans le cas où vous auriez enregistré directement à l'aéroport.
  5. Si la compagnie aérienne ne peut pas modifier votre réservation après que la carte d'embarquement a été émise.

Pour ce qui concerne le service Check-in NoProblem, nous vous informons que vous disposez du droit de vous rétracter. Le délai de rétractation est de 20 jours calendaires à partir de la date d’achat. Au-delà de ces 20 jours, le service Check.in Noproblem ne sera plus remboursable, même dans le cas où la carte d'embarquement n'aurait pas été envoyée pour des causes qui vous sont imputables et qui sont en dehors du contrôle ou de la responsabilité du Vendeur. Au cas où il ne serait pas possible de réaliser l'enregistrement en ligne pour des raisons non imputables à vous et/ou au Vendeur (notamment par exemple à cause du mauvais fonctionnement du site Internet de la compagnie aérienne ou bien parce que le service n'est déjà plus disponible pour l'étape du vol sélectionné), nous vous notifions avant le départ et nous vous rembourserons le montant du service non rendu. Dans ce cas, le Vendeur ne sera pas responsable s’il n'a pas été en mesure de vous offrir le service Check-in NoProblem.

Modèle de formulaire de rétractation.

 

À l'attention de LMnext FR SASU :



Par la présente, j'informe LMnext FR que je résilie service Check in NoProblem sous le numéro de référence _________________ en mon nom et au nom de tous les passagers inclus dans la réservation.

Nom :

Adresse e-mail:

À_________________ le  __ _________________ 20__.

16. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable des dommages occasionnés au Voyageur en cas d’inexécution totale ou partielle, des prestations qu’elles soient effectuées par ses soins ou par des prestataires de services tiers, à moins qu’il ne puisse prouver que l’événement découle du fait du Voyageur (y compris des initiatives prises de manière autonome par ce dernier au cours de l’exécution des prestations touristiques) ou d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. 

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de la saisie erronée ou incomplète par le Voyageur des données personnelles des voyageurs effectuée durant le processus d’achat, de réservation, ou communiquées de manière erronée par le Voyageur à un opérateur du Vendeur. Le Voyageur est par conséquent seul responsable des conséquences découlant de leur saisie erronée ou incomplète ou de leur divulgation erronée ou incomplète.

17. LIMITES DE L’INDEMNISATION

L’indemnisation due par le Vendeur ne peut en aucun cas être supérieure aux dommages-intérêts prévus par les conventions internationales relativement aux prestations dont la non-exécution a déterminé la responsabilité, aussi bien à titre contractuel qu’extracontractuel : et notamment, la Convention de Varsovie de 1929 relative au transport aérien international, la Convention de Montréal de 1999 sur la responsabilité des transporteurs aériens ; la Convention de Berne (CIV) de 1980 relative au transport ferroviaire ; la Convention de Paris de 1962 relative à la responsabilité des hôteliers; et la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. 

Dans les autres cas, l’indemnisation liée à des dommages autres que les préjudices corporels ou les dommages causés intentionnellement ou par négligence, ne peut pas dépasser trois fois le prix total du voyage.

Si le texte d’origine desdites conventions devait faire l’objet de rectifications, ou si de nouvelles conventions internationales concernant les prestations relatives au forfait touristique devaient entrer en vigueur, ce sont les limites d’indemnisation prévues par les sources du droit uniforme en vigueur au moment de la survenue de l’événement préjudiciable qui s’appliqueraient.

18. OBLIGATION D’ASSISTANCE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur s’engage à mettre en place les mesures d’assistance au profit du Voyageur  exclusivement en ce qui concerne les obligations qui lui incombent dans le cadre des dispositions légales ou contractuelles applicables. 

Sans préjuger des hypothèses de responsabilité de plein droit, prévues par des règlementations particulières, le Vendeur et l’Organisateur déclinent toute responsabilité lorsque le défaut ou la mauvaise exécution du contrat est imputable aux voyageurs ou à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. 

19. RÉCLAMATIONS

Le Voyageur doit notifier dans les meilleurs délais tout manquement dans l’exécution du contrat afin que le Vendeur, l’Organisateur de voyage, son représentant local ou l’accompagnateur y remédient sans tarder.

20. ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Pendant le processus de réservation, le Voyageur pourra acheter le forfait d’assistance No Problem (« Forfait Assistance ») qui inclut une police d’assurance proposée par Europ Assistance S.A. garantissant l’assistance médicale pendant le voyage, le rapatriement depuis et vers l’aéroport, et couvre les dépenses découlant de l’annulation du forfait touristique et le retard ou perte des bagages. Le Voyageur devra exercer les droits découlant de la police susmentionnée selon les conditions et les modalités qui y sont prévues. La police susmentionnée est réservée et s’applique aux personnes physiques résidant dans un pays faisant partie de l’Espace Économique Européen.

Le Voyageur lorsqu’il est consommateur non professionnel peut renoncer sans frais ni pénalité au contrat d’achat du Forfait Assistance s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de vingt jours calendaires à compter de la conclusion du contrat Forfait Assistance. La résiliation concernera tous les passagers inclus dans le Forfait Assistance. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due si le Voyageur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation. Pour exercer le droit de renonciation, le Voyageur doit informer le Vendeur dans le délai susmentionné, à l’adresse de son siège social indiquée en haut de ces conditions générales ou à retractation@fr.customer-travel-care.com. Le Voyageur est invité à indiquer dans son courrier le numéro d’identification du Forfait Assistance pour lequel il souhaite exercer son droit, numéro qui se trouve dans l’email de confirmation. Étant donné que la charge de la preuve relative à l’exercice écrivant du droit de renonciation dans les délais  incombe au Voyageur, il est dans l’intérêt du Voyageur de communiquer avec le Vendeur sur un support écrit fiable. Si le Voyageur exerce régulièrement son droit de renonciation pour le Forfait Assistance, le Vendeur remboursera le montant total payé par le Voyageur pour l’achat susmentionné, dans les 30 jours à compter du moment où le Vendeur a été informé de la décision du Voyageur de résilier le contrat. Dans le cas où la résiliation n’aurait pas été faite conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur, celle-ci ne mettra pas fin au contrat et par conséquent ne donnera pas droit à un remboursement.

21. DÉLITS INHÉRENTS À LA PROSTITUTION ET À LA PORNOGRAPHIE

La loi punit par une peine de réclusion les délits relevant de la prostitution et de la pornographie des mineurs, même si ces derniers ont été commis à l’étranger.

22. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION

22.1 Si vous êtes un professionnel

Les présentes conditions générales de vente et toutes les commandes passées en application de celles-ci sont régies par la loi française.

Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, tout litige en lien avec les présentes conditions générales de vente ou les commandes passées en application de celles-ci, de nature contractuelle ou délictuelle, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

22.2 Si vous êtes un consommateur

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française sauf dispositions plus favorables du pays de résidence habituelle du Voyageur.

Tout litige en lien avec les présentes conditions générales de vente ou les commandes passées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal de votre lieu de résidence, sauf si vous décidez de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de  LMnext FR, le lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, le lieu où vous demeuriez au moment de la survenance du fait dommageable.

Nous vous informons qu’en cas de litige avec LMnext FR, vous pourrez avoir accès gratuitement à la procédure de médiation conventionnelle ou à un autre mode de résolution des litiges, tel que prévu par la réglementation française.

Le médiateur de consommation de LMnext FR est le médiateur tourisme et voyage http://www.mtv.travel. Après avoir adressé une réclamation écrite à LMnext FR, si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le Médiateur tourisme et voyage, dans les conditions précisées sur son site internet. Vous pouvez contacter le Médiateur tourisme et voyage, par courrier, à l’adresse suivante:

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75 823 Paris Cedex 17

Vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr ;

Vous pouvez déposer vos réclamations à LMnext FR, via cette plateforme en renseignant, sur le formulaire en ligne qui y est mis à votre disposition, l’adresse email de LMnext FR: odr-contact@lastminutegroup.com .

Cette adresse est exclusivement dédiée au traitement des plaintes via la plateforme ODR. Les e-mails envoyés à cette adresse en dehors de la procédure établie à travers la plateforme ODR, pourront donc ne pas être traités.

FICHE TECHNIQUE

Partie intégrante des conditions générales de vente:

  1. Organisation technique LMnext FR, SASU, France. R.C.S Paris n° 809 437 0722. Vendeur : LMnext FR, SASU, agence de voyages de droit français, dont le siège social est situé 14 rue d’Uzès – 75002 Paris France. R.C.S Paris n° 809 437 072, Garant: APST, Assurance RCP ALLIANZ 086 931 092, Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France IM09215000
  2. Les   forfaits offerts à la vente sont  présentés sur le Site.
  3. Le nom du transporteur est indiqué sur le Site dans les références du forfait choisi et  dans les documents de voyage qui vous seront remis avant le départ; le Vendeur vous informera de toute modification de l’identité du transporteur dans les délais imposés par la réglementation applicable. 
  4. Les informations officielles à caractère général sur les pays étrangers y compris celles ayant trait aux conditions de sécurité, également sanitaires, et aux documents requis pour l’entrée des ressortissants français - sont fournies par le Ministère des affaires étrangères de l’état d’appartenance du Voyageur. Et notamment pour la France, en se rendant sur le site www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs ce qui les rend donc consultables par le public. Dans la mesure où il s’agit de données qui sont susceptibles d’être modifiées et mises à jour, le Voyageur s’emploiera après consultation de ces sources à les vérifier avant de procéder à l’achat du forfait touristique.
  5. Toute modification demandée par le Voyageur après confirmation des prestations qui font partie du forfait comportera pour celui-ci l’application de frais de gestion de 30euros.

    Le Voyageur qui souhaite modifier le forfait touristique acheté ou le nom du/des bénéficiaire/s du forfait en informera le Vendeur qui vérifiera auprès des prestataires tiers la possibilité d’effectuer la modification requise après communication de l’éventuel surcoût.

    Le Vendeur ne peut être tenu responsable du refus éventuel d’une demande de modifications par un prestataire de services tiers. Ce refus sera communiqué dans les plus brefs délais par le Vendeur aux parties concernées avant le départ.

  6. En cas de réservation effectuée par téléphone, le Vendeur facturera un supplément de 10 euros par dossier.

FORMULAIRE

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. LMnext FR sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, LMnext FR dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’organisateur a souscrit une protection contre l’insolvabilité

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ECOI1727623D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036677144&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CED9B01B3EA3F509B331FE09F65956FD.tplgfr28s_1?cidTexte=JORFTEXT000036240465&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036239913